L’article 40 concerne les parcs de stationnement existants de plus de 1500m2. 

 

A noter que : 

 

- Les zones de stockage sont exclues du calcul de la superficie d’un parc de stationnement. La notion "zone de stockage" reste à définir. - L’obligation pèse sur le gestionnaire du parc.

Sont exonérés de l’obligation d’installation d’ombrières : 

 

Pour contraintes techniques : 

Les parcs ou stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Tel est le cas pour des véhicules industriels mais aussi pour des dépanneuses-remorqueuses.

Un arrêté conjoint (pas encore publié) doit venir compléter les modalités d’application.

A noter qu'aucun justificatif n’est pas exigée pour les parcs de stationnement constituant une ICPE et les parcs ou stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

S’agissant de l’entrée en vigueur :

 

L’article 40 s'applique aux parcs de stationnement extérieurs existant au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi : 

 

  • Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient avant le 1er juillet 2026, le même I entre en vigueur à cette date. Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1er juillet 2028, ledit I entre en vigueur le 1er juillet 2028. 
  • Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou en délégation de service public, le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés.