L’ESSENTIEL DU PAQUET MOBILITE VALIDÉ

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision le 4 octobre 2024 sur les recours déposés par certains pays d'Europe de l'Est contre le paquet mobilité, validant plusieurs mesures clés du paquet mobilité, parmi lesquelles :

  • L'interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire à bord du véhicule, afin de garantir des conditions de repos adéquates.
  • L'obligation pour les entreprises de transport d'organiser le retour des conducteurs à leur centre opérationnel ou à leur domicile toutes les trois ou quatre semaines.
  • La mise en place d'une période de carence de quatre jours durant laquelle, à la suite d’un cycle de cabotage réalisé dans un État membre d’accueil, les transporteurs (non-résidents) ne sont pas autorisés à effectuer des transports de cabotage avec le même véhicule dans le même État membre, limitant ainsi les abus en matière de concurrence.
  • La qualification des conducteurs de cabotage ou de transport international comme des « travailleurs détachés », leur permettant de bénéficier des conditions de travail en vigueur dans l'État membre d'accueil.
  • L'extension des règles de la réglementation sociale européenne aux véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes circulant à l'international à partir de 2026, avec l'installation obligatoire de tachygraphes.

LE RETOUR REGULIER DES VEHICULES DANS LEUR PAYS D'ETABLISSEMENT REJETTÉ

Cependant, la CJUE a annulé l'obligation de retour des véhicules dans leur pays d'établissement toutes les huit semaines, estimant que cette disposition manquait d'une étude d'impact suffisante pour en prouver la proportionnalité.