03 nov
2017
Droit de rétention d'un poids lourd par un dépanneur - IA17169
La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt récent du 20 septembre 2017 une jurisprudence constante selon laquelle un dépanneur peut retenir un véhicule de transport de marchandises jusqu’à l’entier paiement de sa créance.
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