07 jun 2016

ERP : l'absence d'agenda d'accessibilité programmée peut désormais être officiellement sanctionné

Un décret publié en mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité; programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité; des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).

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