Procédure Véhicules Endommagés Responsabilité du réparateur

A l’occasion de diverses rencontres, le CNPA a interrogé les Pouvoirs Publics et les assureurs sur l’étendue de la responsabilité des réparateurs qui laisseraient sortir de leur entreprise un véhicule soumis à la procédure Véhicules Endommagés (VE), avant même que les services de la préfecture n’aient notifié au propriétaire la levée de l’interdiction de circuler de son véhicule.