03 avr
2017
Un arrêt de la cour de cassation juge que les experts peuvent comparer les tarifs horaires publics : le CNPA ne baissera pas les bras !
Un arrêt de la cour de cassation juge que, lorsque l'expertise a lieu dans un garage non agréé, l’expert peut, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins. Le CNPA s’étonne d’une telle décision et réagit.
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