22 mar
2022
MOBILIANS conforté par la Cour de Cassation dans son soutien au recours direct
MOBILIANS consolidé dans son soutien apporté à la procédure de recours direct et dans ses actions pour le libre choix de son expert : la cour de cassation rejette l'obligation de déclaration préalable de sinistre pour faire valoir un recours direct
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
Erreur 6
Art 11689