Réparation : utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves - Recours devant le Conseil d’État

Depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs doivent permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves. L’arrêté précisant les obligations en matière d’information des clients sur ce droit, publié en octobre 2018, est entré en vigueur le 1er avril.