Pièces de carrosserie extérieure : vers la fin du monopole

Les pièces de carrosserie extérieure entrent dans le champ d'application de la législation relative aux dessins et modèles. Le 23 octobre 2024, une directive et un règlement européen ont été adoptés, afin d’une part, d'harmoniser la réglementation des Etats membres et d’autre part, d'adapter celle des dessins et modèles communautaires.