03 jun
2024
ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DES VÉHICULES ENDOMMAGÉS - ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2024 (JO DU 26 MAI 2024)
Un arrêté du 24 avril 2024, paru au JO du 26 mai 2024, modifie les annexes de l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.
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