Libre choix du réparateur : la cession de créance, seul moyen sécurisé d’assurer un règlement

Le CNPA poursuit son combat afin de rendre parfaitement opérationnel le libre choix du réparateur par le consommateur, consolidé par la loi du 17 mars 2014. L’une des principales priorités du CNPA est de sécuriser le règlement direct par les assureurs de travaux réalisés par les réparateurs non agréés. C’est ainsi que le CNPA s’est toujours positionné en faveur de la cession de créance, seul outil juridique permettant de garantir au professionnel non agréé le règlement des travaux par l’assureur. La pertinence de cette position est confirmée par la loi Macron, laquelle n’a finalement pas validé le mécanisme de subrogation conventionnelle comme outil du règlement direct du réparateur non agréé.