MOBILIANS a mis en place sur son site Internet, un WEB-formulaire de cession de créance qui s’applique à toutes les activités couvertes en garantie, la carrosserie-peinture mais aussi les interventions en débosselage / dégrêlage, en réparation de pare-brise etc. Et bientôt une application dédiée !

Après avoir obtenu la simplification du formalisme de la cession de créance, le CNPA consolide son action en la simplifiant aussi au niveau de ses outils (mise à jour de la notice d'utilisation du formulaire au 21/01/2022).

Le CNPA, très satisfait d’avoir obtenu pour l’ensemble des réparateurs la nullité des clauses de contrats d’assurance auto interdisant la cession de créance, souhaite mettre à la disposition de ses adhérents une application informatique de son dispositif de cession de créance.

Nouveau succès de fin d’année pour le CNPA, au profit des réparateurs. L’amendement visant à annuler toute clause interdisant une cession de créance par les assureurs a été voté le 3 décembre.

Face à la tentation de certains assureurs d'interdire la cession de créance à leurs assurés, faculté ouverte par une disposition du Code civil issue de la réforme du droit des contrats de 2016, le CNPA avait immédiatement réagi et agi en rappelant l'obligation de faire modifier les contrats d'assurance. Ainsi, une simple notification de l'assureur à l'assuré n'était pas valable. Cette exigence, que nous avons pu rappeler a donné le temps au CNPA d'agir en parallèle.

Retrouvez toutes les informations parues sur la cession de créance avant novembre 2016.

Le CNPA poursuit son combat afin de rendre parfaitement opérationnel le libre choix du réparateur par le consommateur, consolidé par la loi du 17 mars 2014. L’une des principales priorités du CNPA est de sécuriser le règlement direct par les assureurs de travaux réalisés par les réparateurs non agréés. C’est ainsi que le CNPA s’est toujours positionné en faveur de la cession de créance, seul outil juridique permettant de garantir au professionnel non agréé le règlement des travaux par l’assureur. La pertinence de cette position est confirmée par la loi Macron, laquelle n’a finalement pas validé le mécanisme de subrogation conventionnelle comme outil du règlement direct du réparateur non agréé.