12 déc
2011
Rémunération des véhicules de remplacement et autres prestations
Parmi les actions menées par la Branche Nationale des Carrossiers pour faire respecter la Charte signée avec les assureurs le 14 mai 2008, un point essentiel a porté sur la facturation des prestations de services. Pour faire valoir vos droits, le CNPA met à votre disposition des outils essentiels.
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Art 5468