Projet de loi Macron : l’action du CNPA continue pour défendre les carrossiers
Le projet de loi « Macron » a été adopté par l’Assemblée nationale sans débat. Le Sénat réexaminera le texte fin juin. Le combat du CNPA se poursuit, avec ses propositions d’amendements sur le libre choix de l’expert et sur le règlement des réparateurs non agréés.
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arrêté Libre choix cession de créance Libre choix du réparateur (amendement) experts (relations) libre choix