16 déc
2011
Vers un renforcement des modalités d’exigences du rappel du libre choix de son réparateur : la commission de l’économie du Sénat adopte les demandes du CNPA
Dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection, les droits et l’information des consommateurs », la commission de l'économie du Sénat a adopté un amendement élargissant à tous les réparateurs, le rappel par les assureurs aux assurés de leur libre choix de prestataire. Elle renforce également les modalités de ce rappel, conformément aux demandes écrites du CNPA.
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