21 jan 2015

Libre choix du réparateur – L’arrêté d’application enfin paru

L’arrêté d’application de la loi relative au libre choix de son réparateur du 29 décembre 2014 est paru au Journal officiel 31 décembre 2014 LIRE LA SUITE

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Erreur 6

arrêté Libre choix Libre choix du réparateur Libre choix du réparateur (amendement) libre choix

Art 7518