06 mar
2012
Effet des échéances législatives de juin 2012 : un report dans le calendrier du vote de la Loi sur le libre choix du réparateur
L'amendement "libre choix de son réparateur”, compris dans le projet de loi “Lefebvre”, va être reporté à une date postérieure aux élections législatives de juin 2012. De bonnes perspectives existent néanmoins sur cette demande qui, pour le CNPA, ne constitue qu’un report dans la prise en compte de ce droit légitime des réparateurs et des automobilistes.
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