30 déc
2011
Amendement législatif sur le libre choix de son réparateur : une nouvelle étape de franchie grâce au CNPA
Dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection et l’information des consommateurs » , l’action du CNPA a porté ses fruits : l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré ainsi que les évolutions demandées par notre organisation ont été adoptés par le Sénat le 22 décembre 2011.
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