Alertes sur les contrats NOBILAS : suite... et pas fin des actions du CNPA

Malgré quelques ajustements des contrats NOBILAS, considérés comme trop faibles, le CNPA a décidé de clore ses échanges techniques avec la plateforme visant la modification substantielle de ces contrats. L’action continue néanmoins auprès de l'administration pour dénoncer les non conformités identifiées dans les nouveaux contrats 2015 et exiger, en cas d’absence de modification dans un sens conforme aux exigences du droit de la concurrence, leur suppression.