07 déc
2009
Vers une meilleure protection du patrimoine des chefs d’entreprise
En déplacement dans le Bas-Rhin, le Premier Ministre vient d’annoncer qu’il allait satisfaire à une demande ancienne des organisations professionnelles : la sécurisation du patrimoine personnel des chefs d’entreprise. Désormais, en cas de difficulté grave, l’exploitant en nom propre ne sera plus tenu de répondre sur ses biens des dettes de son entreprise.
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