Lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile

Tout professionnel devra inscrire dans les 72 heures les cartes grises appartenant au nom du Garage, ou du dirigeant «  W ou VD » au registre de sa compagnie d’assurance à compter du 1er Janvier 2019. Le décret 2018-644 du 20 juillet 2018 spécifie la mis en place d’un fichier National des véhicules terrestre à moteur assurés (FVA) alimenté par les assureurs dans le cadre de la loi de modernisation de la justice. La constitution du FVA est attendue pour janvier 2019 dont l’objectif des pouvoirs publics est de lutter contre l’insécurité routière qui concerne 750.000 conducteurs. Nouvelle formalité pour les professionnels Au même titre que les flottes et les auto-écoles, les professionnels de la réparation et de la vente de véhicules seront obligés de déclarer et d’enregistrer leur numéro d’immatriculation sur une plate-forme ad’hoc. Cette démarche d’enregistrement devra être effectuée dans les délais, passé ce délai, le véhicule dont l’immatriculation figure au SIV mais non enregistré au FVA, sera présumé non assuré et verbalisable. Lors de la vente d’un véhicule, il sera nécessaire de désinscrire celui-ci du fichier.