Le seuil de paiement en espèces à l’égard des particuliers étrangers change en octobre !

La loi de transition énergétique et le décret dit « 5 flux » qui en est issu impose le tri à la source des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois générés par les entreprises administrations et commerces, dans le cadre de leur activité. Dès 2019, les entreprises devront justifier que ces flux sont bien valorisés.

L’Ordre des experts-comptables et la Fédération Bancaire Française (FBF) lancent la plateforme digitale Conseil Sup'NETWORK

Tout professionnel devra inscrire dans les 72 heures les cartes grises appartenant au nom du Garage, ou du dirigeant «  W ou VD » au registre de sa compagnie d’assurance à compter du 1er Janvier 2019. Le décret 2018-644 du 20 juillet 2018 spécifie la mis en place d’un fichier National des véhicules terrestre à moteur assurés (FVA) alimenté par les assureurs dans le cadre de la loi de modernisation de la justice. La constitution du FVA est attendue pour janvier 2019 dont l’objectif des pouvoirs publics est de lutter contre l’insécurité routière qui concerne 750.000 conducteurs. Nouvelle formalité pour les professionnels Au même titre que les flottes et les auto-écoles, les professionnels de la réparation et de la vente de véhicules seront obligés de déclarer et d’enregistrer leur numéro d’immatriculation sur une plate-forme ad’hoc. Cette démarche d’enregistrement devra être effectuée dans les délais, passé ce délai, le véhicule dont l’immatriculation figure au SIV mais non enregistré au FVA, sera présumé non assuré et verbalisable. Lors de la vente d’un véhicule, il sera nécessaire de désinscrire celui-ci du fichier.

Ecole Nationale des filières Auto, Moto et Poids lourd, "GARAC" La performance à l'excellence Les résultats "CAP, BAC PRO, BTS et diplôme d’Ingénieur"

Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux !

Nous sommes informés d'une nouvelle pratique frauduleuse concernant la mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles. Soyez particulièrement vigilants !

Inscrivez-vous pour un diagnostic gratuit et confidentiel et bénéficiez de subventions pour mettre en conformité votre établissement aux normes sur la gestion des déchets et les rejets d’eaux issus de vos activités.

Le Parlement européen a définitivement adopté le règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur.

Cette 3ème session de formation se déroulera en Région PACA (Aix en Provence). Deux places disponibles pour toutes les personnes souhaitant créer, reprendre ou améliorer la performance de son entreprise