Depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, les usagers peuvent procéder aux formalités de demandes d’immatriculation d’un véhicule chez les professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) habilités dans le nouveau système d’immatriculation SIV. Ces professionnels, connectés au SIV, examinent les pièces justificatives originales, perçoivent les taxes dues, valident le dossier et remettent un certificat provisoire d’immatriculation. Le certificat définitif, qui est un titre sécurisé, est ensuite envoyé par courrier suivi au domicile de l’automobiliste.


Ce dispositif s’est traduit pour les usagers par une grande simplification des procédures : ce sont en effet, outre les préfectures, quelque 20 000 professionnels de l’automobile qui, sur l’ensemble du territoire, enregistrent les demandes d’immatriculation, les formalités ne prenant généralement que quelques minutes. Environ 90% des véhicules neufs et 30% des véhicules d’occasion sont actuellement immatriculés chez ces professionnels habilités.


Mais un de ces professionnels – dont le siège social se situe dans le Vaucluse – a cru pouvoir mandater un certain nombre de « points relais », notamment des buralistes, pour participer aux opérations d’immatriculation. Ces relais, qui seraient plusieurs centaines en France, lui transmettaient par fax les pièces justificatives et recevaient en retour le certificat provisoire d’immatriculation.

Ce procédé ne correspond pas aux obligations de sécurité prévues dans le SIV, qui visent à protéger aussi bien les intérêts de l’Etat que ceux de l’usager.


C’est en effet le professionnel de l’automobile, individuellement habilité par une convention signée avec la préfecture et agréé par l’administration des Finances, qui doit recevoir l’usager, examiner les pièces justificatives originales, percevoir les taxes afférentes selon un système validé par le Trésor public, enregistrer la demande d’immatriculation dans le SIV au moyen d’une connexion sécurisée et valider le dossier avant de remettre un certificat provisoire d’immatriculation et d’archiver le dossier correspondant.

C’est pourquoi, pour non-respect de la réglementation, la préfecture du Vaucluse vient de suspendre, pour une durée de deux mois à dater du 15 septembre 2010, l’habilitation accordée à ce professionnel de l’automobile. Celui-ci ne peut donc plus, durant cette période, enregistrer des demandes d’immatriculation dans le SIV.

 

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