06 nov
2019
Désignation des conducteurs ayant commis une infraction : consultation de la CNIL
Le gendarme français de la protection des données personnelles actualise le cadre juridique relatif à la désignation des conducteurs, salariés ou locataires de véhicule, ayant commis une infraction (ancienne autorisation unique 10).
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
Erreur 6
Art 6098