CNIL : consultation sur un projet de guide relatif aux analyses d’impact des transferts de données

Préalablement au transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), il faut évaluer le niveau de protection du pays de destination et les éventuelles garanties à apporter. La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide destiné à accompagner les responsables de traitement dans la réalisation d'une analyse d'impact.