09 jan
2023
ERP : vous aviez jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer vos agendas d'accessibilité programmée - Mise à jour du 09/01/2023
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.
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