24 aoû
2015
Conditions d'octroi de délais supplémentaires pour le dépôt et l'exécution d'un Ad'AP - MAJ
Un arrêté apporte des précisions sur trois aspects de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les établissements recevant du public (ERP). LIRE LA SUITE...
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Art 4174