Un fonds territorial d’accessibilité pour les plus petits ERP - mise à jour
Un « fonds territorial d’accessibilité », doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, est mis en place par l’État afin d’accompagner financièrement les établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité.
ERP : vous aviez jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer vos agendas d'accessibilité programmée - Mise à jour du 09/01/2023
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.
Le registre public d’accessibilité – Publication d’un guide d’aide à son élaboration
Consultez le guide d'aide à la constitution du registre public d'accessibilité publié par le ministère de la transition écologique et solidaire.
Certaines autorisations de travaux d'accessibilité sont remises en cause
Le Conseil d’État a annulé certains assouplissements à l’accessibilité des établissements recevant du public par les personnes handicapées.
ERP : l'absence d'agenda d'accessibilité programmée peut désormais être officiellement sanctionné
Un décret publié en mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
Conditions d'octroi de délais supplémentaires pour le dépôt et l'exécution d'un Ad'AP - MAJ
Un arrêté apporte des précisions sur trois aspects de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les établissements recevant du public (ERP). LIRE LA SUITE...
Accessibilité des établissements recevant du public - Zoom sur les demandes de dérogations
La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public existants dans 3 cas uniquement. LIRE LA SUITE...
Modification de la loi sur l'accessibilité
Une loi votée le 26 juin 2014, habilite le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées. LIRE LA SUITE...
Conclusions de la concertation sur l'accessibilité
Le Premier ministre a annoncé, le 26 février, les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.
Agendas d'accessibilité programmée : le CNPA s'associe à la CGPME
Les petits établissements disposeraient d'un délai plus court que les grands pour mettre en place des agendas d’accessibilité programmée. Le CNPA s'associe à la CGPME pour dénoncer cette situation. LIRE LA SUITE.