Garantie légale des vices cachés : la Cour de cassation tranche sur l’application des délais pour agir
C’est en formation solennelle que la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes : si l’acheteur d’un véhicule a 2 ans à compter de la découverte du défaut pour engager une action en garantie légale des vices cachés, cette dernière est enfermée dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale, même en cas de vente entre commerçants.
Réforme du droit des contrats spéciaux (mise à jour du 13/04)
A la suite de la consultation publique lancée en 2022, le ministère de la Justice a reçu 65 contributions. Il vient de communiquer sur la suite de son projet de réforme du droit des contrats spéciaux.
Notion de "service après-vente" (mise à jour du 26/10/21)
La législation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente. De nouvelles règles seront applicables aux contrat conclus à compter du 1er janvier 2022.
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Vente annulée pour vice caché : Le prix doit être intégralement rendu à l'acheteur
L’acquéreur d’un véhicule atteint d’un défaut caché peut obtenir, même s’il a utilisé ce véhicule, la restitution totale du prix qu’il avait payé. LIRE LA SUITE...
DIRECTIVES RELATIVES À LA CONSOMMATION : RÉVISIONS À VENIR…
La Commission Européenne conduit actuellement la revue de l’acquis communautaire dans le domaine de la consommation et se dirige vers une nouvelle directive "droits des consommateurs". LIRE LA SUITE
N° 06189 - Vente d'un véhicule non conforme au contrat (Cour de Cassation 1ère civile - 03/05/2006)
Un vendeur qui livre un véhicule neuf commandé après réparation des dégradations consécutives à son effraction, a-t-il respecté son obligation de délivrance ? LIRE LA SUITE
Vente d'un véhicule avec un kilométrage supérieur à celui annoncé (Cassation 1ère ch. civ. - 12/07/2005)
Il est souvent difficile de faire la distinction entre vice caché et manquement à l’obligation de délivrance. LIRE LA SUITE
Effets de la résolution d'une vente (Cassation 1ère civ. - 08/03/2005)
L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE
Réunion régionale Concessionnaires VP en Webinaire | Mercredi 20 Novembre 2024
Participez à notre réunion régionale du métier Concessionnaires VP qui sera animée par Marc Bruschet, Président national de la branche.