Garantie légale des vices cachés : la Cour de cassation tranche sur l’application des délais pour agir
C’est en formation solennelle que la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes : si l’acheteur d’un véhicule a 2 ans à compter de la découverte du défaut pour engager une action en garantie légale des vices cachés, cette dernière est enfermée dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale, même en cas de vente entre commerçants.
Obligation de conseil du vendeur et contenu du carnet d'entretien
Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve doit être très complet. LIRE LA SUITE...
Condamnation de la distribution hors réseau (Cass. com. 11/01/05)
Si la simple revente hors réseau n'est pas fautive en elle-même, elle le devient si… LIRE LA SUITE.
N° 05036 - Mise en démonstration de véhicules et déductibilité de la TVA - Position de la Direction de la Législation Fiscale.
Des contrôleurs fiscaux ont notifié des redressements remettant en cause la possibilité de conserver la TVA initialement déduite lors de l’achat du VN lorsque celui-ci fait ensuite l’objet d’une affectation à la démonstration. Le CNPA a saisi la Direction de la Législation Fiscale... LIRE LA SUITE