17 aoû
2016
Quand un assureur est jugé solidairement responsable de la faute de l'expert qu'il a mandaté
La société d’assurance qui a accepté les conclusions de l’expert qu’elle a mandaté pour évaluer un sinistre automobile est jugée solidairement responsable du préjudice causé à l’assuré par l’erreur d’évaluation dudit expert.
30 déc
2013
Attention à l’information de vos clients lors de la vente de véhicules précédemment accidentés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’information à apporter aux clients lorsqu’ils achètent des véhicules précédemment accidentés et elle est très exigeante vis-à-vis des professionnels. LIRE LA SUITE...