24 fév
2023
Procédure de destruction dans le SIV d'un véhicule avec carte grise non mutée ou absente
La modification de l’article R.322-9 du code de la route vous autorise à prendre en charge pour destruction les véhicules sans carte grise ou lorsqu'elle n'a pas été mutée.
09 fév
2021
Véhicules abandonnés sur un terrain privé : procédure de destruction
L'article L.541-21-4 du code de l’environnement, récemment modifié, accorde des pouvoirs aux maires afin qu'ils procèdent à la mise en destruction de certains véhicules abandonnés dans les lieux privés : les centres VHU agréés par exemple.
05 mai
2017
Véhicules abandonnés dans les DROM-COM : vers une solution !
Le rapport de Serge Letchimy, Député de la Martinique, sur la filière VHU dans les DROM-COM a constaté un nombre trop important de véhicules abandonnés. Le MEEM a demandé aux constructeurs de trouver une solution !
01 mar
2014
Procédures de destruction
Rappel des principes de la destruction administrative