29 nov
2019
Le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020
La loi de réforme pour la justice a décidé le remplacement du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) par le tribunal judiciaire, au 1er janvier 2020....
17 jui
2009
Arrêt du Tribunal de Première Instance Européen, 9 juillet 2009 - Peugeot c/ Commission Européenne
Le TPI vient de confirmer la condamnation de Peugeot en 2005 pour entente, au motif d'une restriction des exportations de ses concessionnaires néerlandais. LIRE LA SUITE