12 tribunaux de commerce deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans.

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté par l'Assemblée nationale sans débat public le 18 juin 2015. Les travaux parlementaires continuent pour une promulgation de la loi annoncée en juillet. LIRE LA SUITE...