Depuis le 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets s'applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, quel que soit la quantité produite.

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En tant que producteur de déchets, vous êtes soumis à plusieurs obligations concernant le tri et le stockage des déchets. En fonction de la dangerosité du déchet, la sécurisation du stockage doit être plus importante afin d’éviter tout risque de pollution du sol. Afin de mettre en place le tri de vos déchets, faites appel à un collecteur agréé qui vous mettra à disposition des contenants adaptés à votre production de déchets.

Cession, reprise ou création d'entreprises : vous êtes soumis à certaines obligations environnementales. Le CNPA vous conseille également de suivre ses préconisations notamment sur la thématique de la prévention de la pollution des sols.

Depuis le 1er juillet 2016, le décret n°2016-288 dit « 5 flux » impose aux entreprises le tri des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois. Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre vient apporter des modifications pour porter le tri à « 7 flux » au 19 juillet 2021 puis à « 8 flux » au 1er janvier 2025.

La Responsabilité Elargie du Producteur (REP) est le principe qui impose aux « metteurs sur le marché » d’un produit de contribuer au traitement du déchet. IA n°16090