SOLTÉA : la clé de répartition des fonds issus du solde de la taxe d’apprentissage non fléchés par les entreprises est fixée par arrêté
Un arrêté du 12 novembre 202 (JO du 26 novembre) prévoit que 40 % des fonds seront répartis selon l’implantation géographique des employeurs et des établissements et 60 % selon la nature des formations, au profit de celles menant à dix métiers prioritaires listés en annexe pour chaque région.
Versement du solde de la taxe d'apprentissage : le calendrier est à nouveau modifié
La seconde période de fléchage du solde de la taxe d’apprentissage (via la plateforme SOLTéA) qui devait s’achever le 4 octobre, est finalement prolongée jusqu’au 25 octobre 2024.
Solde de la taxe d'apprentissage : la seconde période de fléchage des fonds est ouverte
Pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA. La seconde période de répartition est ouverte et prendra fin le 4 octobre 2024. Retrouvez ci-après plus d'informations sur les modalités d'attribution et les dates-clés.
Solde de la taxe d'apprentissage : la première période de fléchage des fonds est prolongée jusqu'au 23 août 2024
Pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA jusqu'au 4 octobre 2024. La première période de répartition prendra fin le 23 août (au lieu du 2 août). Retrouvez ci-après plus d'informations sur les modalités d'attribution et sur le calendrier.
Solde de la taxe d’apprentissage : un processus dérogatoire de répartition des fonds non affectés par les employeurs en 2023 pour compenser les pertes subies par les établissements habilités
Pour l’année 2023, sont mises en place des modalités dérogatoires de répartition du solde de la taxe d’apprentissage au titre des fonds n’ayant pas été affectés par les employeurs à des établissements habilités grâce à la plateforme SOLTéA.
Le ministère du Travail détaille les nouvelles modalités de déclaration par les employeurs des dons en nature aux CFA
Le ministère du Travail précise les nouvelles modalités qui concernent les versements effectués en nature aux centres de formation d’apprentis (CFA) par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage. Le ministère indique à l’attention de ces derniers que ces versements doivent être déduits du montant dû par l’entreprise au titre du solde de la taxe d’apprentissage sur la DSN d’avril.
Solde de la taxe d'apprentissage : la date limite d'émission des voeux de répartition est reportée au 5 octobre 2023 (MAJ AU 17/07/2023)
Les employeurs (entreprises d'au moins 1 salarié) ont finalement jusqu'au 5 octobre 2023 (au lieu du 6 septembre) pour répartir le solde de la taxe d'apprentissage entre les établissements et formations habilités à le percevoir en utilisant la plateforme "SOLTéA".
« SOLTÉA » : OUVERTURE DE LA NOUVELLE PLATEFORME DE RÉPARTITION DU SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE DEPUIS CE 25 MAI 2023
La plateforme en ligne de fléchage (dénommée « SOLTÉA ») est désormais ouverte et permet aux employeurs (entreprises d'au moins 1 salarié) de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage et habilités à le percevoir.
RAPPEL : Calendrier 2021 des contributions Formation pour la branche des Services de l’Automobile
Les dispositions légales et conventionnelles imposent aux employeurs de participer au financement des actions de formation continue de leurs salariés et des demandeurs d'emploi en versant annuellement diverses contributions liées à la formation professionnelle dont le montant dépend du nombre de salariés : entreprises de moins de 11 salariés et entreprises de plus de 11 salariés. Retrouvez ci-après le calendrier 2021.
La liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est complétée
Un arrêté du 22 décembre 2020 complète la liste des organismes habilités par l’État à percevoir une fraction du solde de la taxe d’apprentissage, en y ajoutant cinq nouveaux organismes.