La pollution des sols peut impacter fortement la valeur patrimoniale de votre établissement car le coût de dépollution est très élevé. Afin d’éviter toute pollution, il est indispensable de respecter les normes environnementales limitant ainsi tout rejet polluant. Lors d’un achat, il est fortement conseillé de demander un audit de sol afin d’identifier les possibles sources de pollution.

Dernier exploitant d’un garage automobile, le vendeur ne pouvait pas ignorer les vices cachés : pollution de sol engendrée par des cuves enterrées. La Cour de Cassation a tranche et condamné !

La méconnaissance par le propriétaire de la présence antérieure d’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), en Autorisation ou Enregistrement, sur le terrain qu’il vend ne l’exonère pas de l’obligation d’information.