Les mesures sociales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, validée par le conseil constitutionnel dans une décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 (JO du 17), a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Plusieurs mesures sociales ont été adoptées.
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023
Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2023
Nouvelle revalorisation des salaires minima pour 2022 (IA22096)
Au regard de l'augmentation du SMIC au 1er mai 2022, les partenaires sociaux ont conclu le 28 avril 2022, l’avenant n°101 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle. L’avenant n°101 a été étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JO du 22). Conformément à son article 7, l’avenant n°101 entre en vigueur le 23 juillet 2022, lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Dès cette date, il se substitue à l'avenant n°100 du 14 octobre 2021, lequel ne sera plus appliqué. Par ailleurs, le SMIC est de nouveau revalorisé au 1er août 2022. Les salariés classés aux échelons 1 et 2 sont concernés par cette revalorisation.
Barèmes sociaux applicables à compter du 1er janvier 2022 (IA22018)
Nouveaux chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2022.
Discrimination au travail
Aucun salarié ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire....
Nouvelle revalorisation du SMIC au 1er août 2022
Du fait de l'inflation, le SMIC est de nouveau revalorisé au 1er août 2022. L'arrêté du 29 juillet 2022 (JO du 30) porte ainsi le montant du salaire minimum de croissance à 11,07 € brut de l'heure à compter du 1er août 2022 (contre 10,85 € brut de l'heure depuis le 1er mai 2022), soit 1 678,95 € brut pour 151,67 h par mois, ce qui représente un relèvement de 2,01 %. Les salariés classés aux échelons 1 et 2 sont concernés par cette revalorisation.
Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022 (IA21110)
L’avenant n°100 relatif aux salaires minima applicables en 2022 a été étendu par arrêté du 27 décembre 2021. Il est applicable depuis le 1er janvier 2022. L'arrêté du 19 avril 2022 (JO du 20) relève le SMIC de 2,65 % au 1er mai 2022. Les échelons 1 et 2 sont concernés par cette revalorisation.
Revalorisation du SMIC au 1er mai 2022
Dans un communiqué de presse du 15 avril 2022, le ministère du Travail a annoncé que le SMIC sera revalorisé de 2,65% à compter du 1er mai 2022, du fait de l'inflation. L'arrêté du 19 avril 2022 (JO du 20) confirme la revalorisation annoncée par le ministère du Travail.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021/2022 (IA21107)
Rappel : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée jusqu'au 31 mars 2022 inclus
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022
Le SMIC est relevé à compter du 1er janvier 2022.