Le prix convenu peut constituer un déséquilibre significatif s'il ne résulte pas d'une libre négociation
L’interdiction de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations s’applique-t-elle au prix convenu ?
Relations des professionnels avec les opérateurs de communications électroniques - Ce qu'il faut savoir
La DGCCRF vous rappelle les dispositions applicables.
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Rupture des relations commerciales - Incidence de l'état de dépendance économique sur la durée de préavis
Le Code de commerce indemnise la rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis écrit tenant compte de la durée de cette dernière. LIRE LA SUITE...
Un assureur condamné pour rupture brutale de la relation commerciale avec un dépanneur
Après plus de 10 années de relations, une société d’assurance cesse de travailler avec un dépanneur en raison d’une restructuration de son réseau de garagistes agréés. Il a été condamné. LIRE LA SUITE...
Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...
Distribution : violation de l'interdiction de revente hors réseau
La Cour de cassation a rappelé récemment qu’un distributeur hors réseau doit justifier de l'origine régulière des produits revendus et que le fournisseur du réseau doit assurer l'étanchéité de celui-ci.