Du renforcement de l'information sur l'absence de droit de rétractation vers un réel droit de rétractation ? (mise à jour)
Les propositions de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats des consommateurs sur une foire ou un salon se succèdent, sans aboutir. Les dernières en date ont été déposées à l’Assemblée nationale en juillet dernier.
Droit et délais de rétractation
Tout le monde connait le droit de rétraction. Beaucoup de consommateur ont même déjà voulu l’utiliser … mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié.
Contrats conclus dans les foires et salons : renforcement de l’information des consommateurs - Rappel
Les contrats conclus dans les foires et salons sont encadrés par le Code de la consommation.
Précisions sur le droit de rétractation d’un client dans le cadre d’une vente de véhicule à distance
La couleur de la carrosserie et l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne sont pas des options nettement personnalisées permettant d’exclure le droit de rétractation du client.
Une immatriculation constitue-t-elle une personnalisation d’un véhicule ?
Un véhicule immatriculé est-il considéré comme un véhicule personnalisé justifiant une exclusion du droit de rétractation ? LIRE LA SUITE...
N° 06070 - Conclusion d'un contrat de télésurveillance par un professionnel (Cour d'appel de Paris - 11/01/2006)
Un professionnel peut-il bénéficier d’un délai de rétractation ? LIRE LA SUITE