La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a réformé le dispositif de prime de partage de la valeur. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er décembre 2023 à l'exception des mesures relatives au régime fiscal de faveur en cas d'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou de retraite d'entreprise lesquelles sont applicables depuis le 1er juillet 2024 (D. n°2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30).

L'étude relative à l'indemnisation de la maladie est mise à jour au 21 mars 2025.

Découvrez les chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Une étude du mémento social est dédiée aux heures supplémentaires.

L'étude relative aux heures supplémentaires est mise à jour au 24 décembre 2024.

Retrouvez les informations utiles en matière de congés pour évènements familiaux et personnels !

Découvrez les chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2024 !

Découvrez les règles de rémunération des contrats de professionnalisation applicables en 2024 !

L'étude relative au contrat d'apprentissage est mise à jour au 28 octobre 2024.

Retrouvez les principales mesures relatives au bulletin de paie !