16 avr
2024
Annonces de réduction de prix – De nouvelles règles à partir du 28 mai 2022 (MAJ du 16/04/24)
Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation : elle définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix et assimile le non-respect de ces règles à une pratique commerciale trompeuse. Dans cette mise à jour, la foire aux questions du MEDEF destinée à éclairer et accompagner les professionnels dans la mise en œuvre des nouvelles règles.
23 déc
2021
Annonces de réduction de prix : la notion de prix de référence bientôt à nouveau réglementée (mise à jour du 23/12)
A compter du 28 mai 2022, les règles en matière d'annonces de réduction de prix vont changer.