Avec ce guide, les TPE et les PME, pour lesquelles les données personnelles ne sont pas au cœur de l’activité, n’ont à déployer que des moyens limités pour se mettre en conformité. Une foire aux questions le complète.

Les parlementaires ont utilisé certaines marges de manœuvre autorisées par le Règlement européen sur la protection des données pour modifier la loi Informatique et libertés de 1978.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés va être adaptée au droit européen.