Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation : elle définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix et assimile le non-respect de ces règles à une pratique commerciale trompeuse. Dans cette mise à jour, la foire aux questions du MEDEF destinée à éclairer et accompagner les professionnels dans la mise en œuvre des nouvelles règles.

Les soldes sont des ventes réglementées. Rappel de la législation applicable.

A compter du 28 mai 2022, les règles en matière d'annonces de réduction de prix vont changer.

Dans les relations entre professionnels et consommateurs, certaines pratiques commerciales, qualifiées de « déloyales », sont interdites et pénalement sanctionnées. Rappel des règles.

Rappel des règles en la matière.

Le Gouvernement met en consultation jusqu'au 17 juillet le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi d'orientation des mobilités selon lequel toute publicité concernant les véhicules à moteur devra être obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées (type marche ou vélo).