La direction générale du travail publie le 11 octobre un guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

La Cour de cassation illustre la protection conventionnelle contre le licenciement des salariés en arrêt maladie.

Aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de congé de mobilité sont exonérées de forfait social.

Flash de jurisprudence du 6 janvier 2015.