Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro
La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.
Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »
Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...
Parcs de stationnement affectés à un usage public : Tarification par pas de 15 minutes au plus
A partir du 1er juillet 2015, les parcs de stationnement publics devront mettre en place, dans certains cas, une tarification par pas de quinze minutes au plus pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée.
Stationnement gratuit des personnes handicapées à compter du 18 mai 2015
La loi n° 2015-300 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, a été promulguée le 18 mars 2015.
Taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France
La loi de finances pour 2015 vient d’instituer une nouvelle taxe en Ile de France.