Plusieurs textes législatifs et réglementaires successifs ont étendu l’obligation faite aux professionnels de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves pour les prestations d’entretien et de réparation. Derniers produits visés : les véhicules motorisés à deux ou trois roues.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est régulièrement interrogée sur la validité de clauses insérées dans les conditions générales des contrats portant sur la mise à disposition d’un service de location-entretien de linge professionnel.

Comment traiter la facturation de la TVA sur des réparations de véhicules lorsque le preneur est un assujetti installé dans la communauté européenne ?