Calendrier des négociations commerciales dans le secteur des PGC (MAJ du 20/11)
Un projet de loi entend avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de la baisse des prix de vente de gros. Les parlementaires viennent d'en restreindre considérablement la portée.
La réforme du droit des relations commerciales entre professionnels (mise à jour du 16/12)
Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».
Relations commerciales : la convention unique (mise à jour du 16/12)
La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.
Contrats de location-entretien de textile : analyses de la CEPC
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est régulièrement interrogée sur la validité de clauses insérées dans les conditions générales des contrats portant sur la mise à disposition d’un service de location-entretien de linge professionnel.
Rupture brutale des relations commerciales – À quel préavis pouvez-vous prétendre ?
Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. La réforme du Code de commerce opérée en avril 2019 a élargi, simplifié et encadré les dispositions en matière de préavis.
Droits et obligations des entreprises qui contractent avec un fournisseur ou un client
La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier un vade-mecum pour aider les professionnels à trouver les réponses à leurs interrogations en matière de droit de la consommation, de la concurrence et des relations commerciales.