Les soldes sont des ventes réglementées. Rappel de la législation applicable.

Les services de la répression des fraudes viennent de communiquer les résultats d'une enquête réalisée en client-mystère dans le secteur de la vente de véhicules neufs et occasion. L’occasion pour MOBILIANS de rappeler les règles sur la protection des consommateurs en la matière.

Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.

Dans les relations entre professionnels et consommateurs, certaines pratiques commerciales, qualifiées de « déloyales », sont interdites et pénalement sanctionnées. Rappel des règles.

Rappel des règles en la matière.

Fin 2020, le Gouvernement a chargé la Commission d’examen des pratiques commerciales de dresser un état des lieux du marché des marques de distributeur (MDD), d’en rappeler l’encadrement juridique et règlementaire et de recenser les bonnes pratiques à adopter. La CEPC vient de rendre sa copie.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est régulièrement interrogée sur la validité de clauses insérées dans les conditions générales des contrats portant sur la mise à disposition d’un service de location-entretien de linge professionnel.

Le Gouvernement met en consultation jusqu'au 17 juillet le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi d'orientation des mobilités selon lequel toute publicité concernant les véhicules à moteur devra être obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées (type marche ou vélo).

Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer…