Cession, reprise ou création d'entreprises : vous êtes soumis à certaines obligations environnementales. Le CNPA vous conseille également de suivre ses préconisations notamment sur la thématique de la prévention de la pollution des sols.

Si vous êtes concerné par le tri « 7 flux » qui impose le tri du papier des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois générés par votre entreprise, vous devez recevoir chaque année votre attestation de valorisation.